Congés payés

Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est acquis à la salariée à temps complet ou partiel qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employée chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de présence au travail.

Durée des congés payés

Tout salarié a droit à 2 jours 1/2 ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) pour une année complète de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est porté au nombre entier immédiatement supérieur.

Prise des congés payés

Le nombre de jours de congés payés se calcule sur une période de référence qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les congés se prennent du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Un congé de deux semaines continues doit être octroyé pendant la période du 1er mai au 31 octobre sauf accord entre les parties

Un délai de prévenance pour tous les congés de l’année est porté à 2 mois minimum. En cas de désaccord avec la salariée, les dates peuvent être fixées par l’employeur.

La prise des congés payés par anticipation Des congés payés acquis peuvent être pris par anticipation mais ni l’employeur ni la salariée ne peuvent imposer des congés payés par anticipation.
Il est recommandé de faire la demande de congés payés de manière écrite.

Décompte des jours de congés payés

Que la salariée soit à temps plein ou à temps partiel, les congés se décomptent à partir du 1er jour qui aurait dû être travaillé, puis, tous les jours ouvrables (donc samedi compris) jusqu’à la date de retour de la salariée.

Avec des jours fériés :

• S’ils sont chômés (donc non travaillés) : ils ne doivent pas être décomptés dans la durée des congés de la salariée.
• S’ils sont travaillés : ils doivent être comptés comme un jour de congé payé.

Indemnité des congés payés

Les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.

Deux calculs existent pour calculer l’indemnité de congés payés :

• la règle du 10ème : c’est-à-dire le 10ème de la rémunération brute totale perçue par la salariée entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. (Pour le calcul, cf. indemnité compensatrice de congés payés)
• le maintien de salaire : c’est-à-dire la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si la salariée avait travaillé pendant cette période.
  Le calcul le plus avantageux pour la salariée doit être appliqué.

Indemnité compensatrice de congés payés

On parle d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le contrat de travail de la salariée est rompu avant qu’elle ait obtenu la totalité des congés auxquels elle aurait pu prétendre (congés restants + congés générés).
Remarque : chaque période de référence doit être étudiée séparément.

Il existe deux modes de calcul :


 La règle du dixième
C’est-à-dire le 10ème de la rémunération brute totale perçue par la salariée au cours de la période de référence.

Exemple 1 : avec aucun congé payé pris

380 euros X 4 jours / 10 = 152 euros
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 La règle du maintien du salaire
C’est-à-dire la rémunération qu’aurait perçue la salariée si elle avait travaillé pendant cette période soit :

salaire mensuel brut / 26 jours (nombre moyen de jours ouvrables par mois) = salaire journalier
puis salaire journalier X nombre de jours de congés payés restants à rémunérer

Exemple 1 : avec aucun congé payé pris

Le mode de calcul à retenir doit être celui qui donne la solution la plus favorable à la salariée.
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• Cas particulier pour la fin d’un contrat à durée déterminée