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Accueil du site > Ruptures de contrat

Ruptures de contrat

Il existe 3 cas de ruptures de contrat : le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle ; entraînant ainsi des droits et des obligations pour l’employeur et la salariée.

Pour toute rupture de contrat l’employeur doit remettre à la salariée les 3 documents suivants :
 un certificat de travail,
 un reçu pour solde de tout compte,
 une attestation destinée à l’Assedic que vous devez remettre obligatoirement à la salariée et au GARP
Comment remplir une attestation Assédic

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 ou commander
l’attestation assédic



A) Le licenciement

Le licenciement est une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur qui doit justifier d’une cause réelle et sérieuse.
La procédure de licenciement doit être respectée.

Le licenciement doit être signifié à la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis est dû :
 une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
 un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans,
 deux mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.

Une indemnité de licenciement est à verser selon certains critères (reportez-vous à la procédure de licenciement).



B) La démission

La démission est une rupture de contrat à l’initiative du salarié.
Elle doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque. La salariée doit respecter un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté :

 une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois,
 deux semaines pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans,
 un mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.



C) La rupture conventionnelle

Il s’agit là d’une rupture à l’initiative de l’employeur et de la salariée.
L’employeur et la salariée conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.
La rupture résulte d’un accord et d’une convention signée par les parties et est soumise à une procédure spécifique.

Aucun préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Cependant, des délais sont à respecter (plus d’un mois, reportez-vous à la procédure spécifique).

A l’occasion de cette rupture, la salariée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans condition d’ancienneté, qui ne peut être inférieure à 1/5ème du salaire brut mensuel par année d’ancienneté.

A NOTER
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 met en place la rupture conventionnelle qui n’existe pas dans La convention collective des salariés du particulier employeur. Quel texte faut-il appliquer ?
 Pour le ministère du travail : la loi de modernisation du travail, pour ce qui concerne la rupture conventionnelle, s’applique pour tous y compris pour les particuliers employeurs.
 celle de la FEPEM et du SPE : c’est l’application de la seule convention. Ces derniers s’appuient sur la nouvelle rédaction du code du travail et en particulier sur l’article L.7221-2 qui énumère les articles applicables au particulier employeur, et celui sur la rupture conventionnelle n’en fait pas partie.
Actuellement, les ruptures conventionnelles sont homologuées par la DDTEFP.